Actualité des déclarations de Revenus et Patrimoine 2021

Comme nous vous en avons déjà informé, la campagne de déclaration des revenus et du patrimoine a débuté le 6 avril et se termine le 30 juin (avec des résultats à payer par prélèvement automatique, jusqu’au 27 juin 2022). Cette campagne présente quelques nouveautés, qu’il convient de prendre en compte.

L’arrêté HFP/207/2022, du 16 mars, portant approbation des formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et de l’impôt sur la fortune (IP) pour l’année fiscale 2021, a été publié au Journal officiel de l’État du 18 mars 2022, avec effet à compter du jour suivant.

En ce qui concerne les nouveautés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour 2021, nous pouvons en souligner quelques-unes, telles que les nouveaux barèmes fiscaux, l’imposition des pactes successoraux, les nouvelles limites à la réduction de la base imposable pour les contributions aux systèmes de protection sociale ou les nouvelles déductions pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, etc….

En ce qui concerne l’ISF 2021, les nouveautés sont marquées par l’introduction d’une section permettant d’identifier les soldes des monnaies virtuelles (cryptocurrencies), qui jusqu’à présent devaient être incluses dans la section générique des « Autres biens et droits à contenu économique ». Aussi l’évaluation des biens immobiliers, pour lesquels il est établi que la base imposable sera la valeur de référence prévue dans le texte révisé de la loi sur le cadastre des biens immobiliers, cette règle d’évaluation est ajoutée pour les biens immobiliers dont la valeur a été déterminée par l’Administration dans une procédure. Sans oublier que dans le cas de l’assurance-vie, lorsque le preneur d’assurance n’a pas le droit d’exercer le droit de rachat, et dans les cas où des rentes temporaires ou viagères sont perçues de l’assurance-vie, le montant de la provision mathématique est inclus comme une valeur possible utilisée pour l’évaluation.

Ceci sans préjudice des déductions régionales approuvées par chaque Communauté autonome dans le cadre de leurs compétences.

Principales nouveautés IRPF 2021

Extension des limites d’exclusion pour la méthode d’évaluation objective (« modules ») : Pour 2021, les mêmes modules et instructions d’application qu’en 2020 sont maintenus, ainsi que les montants de 250 000 € et 125 000 € pour le volume des revenus bruts de l’année précédente correspondant à toutes les activités économiques, à l’exception de l’élevage, de la sylviculture et de la pêche, et pour les opérations pour lesquelles ils sont tenus de facturer, respectivement. De même, le montant du volume d’achats de biens et services qui ne peut être dépassé sans sortir du système est maintenu à 250 000 €.

Renonciation ou révocation des modules pour 2021 : du 24-12-2020 au 31-1-2021. Le renoncement aux modules en 2020 et 2021 n’est pas contraignant pendant 3 ans.

Réduction générale des activités économiques dans l’estimation objective : La réduction générale est de 20% pour les activités agricoles, d’élevage et forestières et de 5% du revenu net pour les autres activités économiques.

Activités économiques en estimation directe. Pertes dues à la dépréciation de crédits provenant de l’insolvabilité possible de débiteurs : Les contribuables qui sont considérés comme des petites entreprises peuvent déduire, en 2020 et 2021, les pertes dues à la dépréciation de crédits provenant de l’insolvabilité possible de débiteurs lorsque, au moment de la régularisation de l’impôt, la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de l’obligation visée à l’article 13.1.a) de la LIS est de trois mois.

Déduction dans le capital immobilier du montant de la réduction du loyer des locaux utilisés pour des activités de tourisme, d’hôtellerie et de restauration et de commerce : A partir du 01-01-2021, les personnes physiques qui louent des locaux dans lesquels sont exercées certaines activités économiques liées aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration et du commerce et qui acceptent volontairement des réductions du loyer correspondant aux mois de janvier, février et mars 2021, peuvent inclure le montant de la réduction du loyer accordée pendant ces mois comme une dépense déductible pour le calcul du revenu du capital immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Revenus du capital immobilier. Réduction de 60 % pour la location de biens immobiliers destinés au logement : A partir du 11 juillet 2021, l’expression  » revenus déclarés par le contribuable  » est clarifiée en ajoutant que, la réduction ne peut être appliquée que sur le rendement net positif calculé par le contribuable dans sa déclaration-liquidation ou auto-liquidation, sans que son application sur le rendement net positif déterminé par l’Administration dans le traitement d’une procédure de vérification ou de contrôle (en incorporant les revenus non déclarés ou en éliminant les dépenses calculées et non déductibles), même lorsque le contribuable a collaboré à sa déclaration ou acceptation lors du traitement de la procédure. Ce règlement va au-delà du critère jurisprudentiel récemment établi par la Cour suprême à l’égard du règlement précédent, qui permettait d’appliquer la réduction susmentionnée pendant la procédure de vérification ou d’inspection.

Réduction du délai pour que les montants dus par les locataires soient considérés comme des créances douteuses : Le délai pour que les montants dus par les locataires soient considérés comme des créances douteuses sera de 3 mois en 2020 et 2021.

Montants destinés à l’amortissement : Immeubles acquis à titre gratuit : La Cour Suprême dans son Arrêt n° 1130/2021, du 15 mai 2021, dans son Arrêt n°. 1130/2021, du 15 septembre, a établi comme critère interprétatif que, pour déterminer l’amortissement applicable dans le cas de biens acquis à titre gratuit par héritage ou donation, le coût d’acquisition payé sera la valeur du bien acquis en application des règles de l’impôt sur les successions ou les donations ou sa valeur constatée dans ces impôts (à l’exclusion de la valeur du terrain), plus les dépenses et les impôts inhérents à l’acquisition correspondant à la construction et, le cas échéant, le total des investissements et des améliorations réalisés dans le bien acquis.

 » Unit-linked  » (contrats d’assurance-vie dans lesquels le preneur d’assurance assume le risque de placement) : Avec effet au 11 juillet 2021, l’article 14.2.h) de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été modifié en ce qui concerne les polices d’assurance-vie dans lesquelles le titulaire de la police assume le risque d’investissement, afin d’adapter les exigences aux dernières modifications réglementaires applicables aux compagnies d’assurance.

Fiscalité des pactes successoraux : à partir du 11 juillet 2021, il est établi que l’acquéreur en vertu d’un pacte successoral doit être subrogé à la valeur et à la date d’acquisition des biens dans le titulaire initial, dans les cas où les biens reçus sont transférés dans les cinq ans de la conclusion du pacte successoral ou du décès du titulaire initial, si celui-ci est antérieur. Ainsi, la plus-value générée depuis l’acquisition initiale du bien jusqu’à son transfert par pacte successoral ou contrat est soumise à l’impôt. Cette modification ne sera applicable qu’aux transferts d’actifs effectués après l’entrée en vigueur de la loi 11/2021, du 9 juillet, relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire le 11 juillet 2021.

Gains exclus de l’imposition en cas de réinvestissement dans la résidence principale : Pour le calcul de la période de réinvestissement dans les exonérations pour réinvestissement dans la résidence principale et dans les entités nouvelles ou récemment créées, la période entre le 14 mars 2020 et le 30 mai 2020 ne sera pas prise en compte car la période entre le 14 mars 2020 et le 30 mai 2020 aura été suspendue pour répondre à la COVID-19.

Limites de la réduction de la base imposable des contributions aux systèmes de protection sociale : A partir du 01-01-2021, différentes limites sont modifiées en ce qui concerne les systèmes de protection sociale.

  • Cotisations annuelles maximales (à l’exception de l’assurance dépendance collective) et plafond de réduction conjointe : Le plafond de réduction générale applicable à la base d’imposition des cotisations et contributions aux systèmes de protection sociale est ramené de 8 000 à 2 000 euros par an, bien qu’il soit envisagé que le nouveau plafond puisse être augmenté de 8 000 euros supplémentaires pour les cotisations des entreprises.

Les cotisations propres versées par le particulier employeur à des plans de retraite professionnelle ou à des mutuelles dont il est tour à tour le promoteur et le participant ou le membre, ainsi que celles versées à des plans de prévoyance sociale d’entreprise ou à des assurances collectives contre la dépendance dont il est tour à tour le preneur d’assurance et l’assuré, sont considérées comme des cotisations d’entreprise, pour le calcul de cette limite.

  • Régime transitoire. Excédent de cotisations réalisées et non réduites dans les années fiscales 2016-2020 : Un régime transitoire est établi qui permet, dans le cas où parmi les montants en attente de réduction des années fiscales 2016 à 2020 il y a des cotisations réalisées par le cotisant et des cotisations imputées par le promoteur, il est entendu que les montants en attente de réduction correspondent aux cotisations imputées par le promoteur, avec la limite des cotisations imputées dans lesdites périodes fiscales. L’excédent par rapport à cette limite est réputé correspondre aux cotisations versées par le cotisant.
  • Excédent de cotisations et de contributions correspondant à l’exercice : A partir de la période 2021, lorsque dans l’excédent qui se produit dans l’exercice les cotisations du cotisant et les contributions imputées par le promoteur concourent, la détermination de la partie de l’excédent qui correspond aux deux sera effectuée proportionnellement aux montants des cotisations et contributions respectives.
  • Les contributions aux systèmes de protection sociale dont le conjoint du contribuable est participant, membre ou titulaire : Le plafond applicable aux contributions aux systèmes de protection sociale dont le conjoint du contribuable est participant, membre ou titulaire est réduit de 2 500 à 1 000 euros par an.

Barème général de l’impôt, taux de l’impôt sur l’épargne, barème des retenues et acomptes applicables aux bénéficiaires des revenus du travail et barèmes applicables aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol : A compter du 01-01-2021, une tranche est ajoutée au barème général de l’impôt pour les revenus imposables généraux à partir de 300.000 euros avec un taux d’imposition de 24,50%. Dans le même ordre d’idées, une nouvelle tranche est introduite pour la base de retenue pour les revenus du travail supérieurs à 300 000 euros, ce qui fait passer le taux maximal de retenue de 45 % à 47 %. De même, une tranche est ajoutée au barème de l’épargne pour les revenus imposables supérieurs à 200 000 euros avec un taux d’imposition de 26% (barème national + régional).

Conformément à ce qui précède, les barèmes applicables aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol sont modifiés dans les termes suivants : a) Le taux applicable à la partie de la base imposable générale qui dépasse 600. 600.000 euros ; b) Une nouvelle tranche est introduite pour la partie de la base imposable de l’épargne dépassant 200.000 euros, qui passe de 23% à 26%. c) Le taux de retenue applicable aux rémunérations versées par un même payeur dépassant 600.000 euros passe de 45% à 47%.

Nouvelles déductions pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements : à compter du 6 octobre 2021 (décret-loi royal 19/2021, du 5 octobre), de nouvelles déductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 20 %, 40 % ou 60 % sont introduites pour les travaux dans les logements et les immeubles résidentiels qui améliorent l’efficacité énergétique et l’exclusion de l’imposition dans cet impôt de certaines subventions et aides à la rénovation.

Déduction pour investissement dans la résidence principale : Dans la section relative au régime transitoire de la déduction pour investissement dans la résidence principale, les cases correspondant à la construction de la résidence principale ont été supprimées, étant donné que la période de quatre ans, prorogeable pour quatre autres années, dans laquelle le contribuable devait achever la construction de sa résidence principale pour bénéficier du régime transitoire de cette déduction a expiré. Afin de minimiser la possibilité d’erreur quant à son application, dans le cas de travaux d’extension ou de rénovation et de travaux et installations visant à adapter la résidence principale des personnes handicapées, des cases ont été prévues pour indiquer la date de début et de fin des travaux. Dans le cas de la modalité de construction, la date de l’acte d’acquisition ou de construction neuve du logement est demandée.

Autres sujets d’intérêt. IPREM, intérêts légaux, intérêts de retard et salaire annuel moyen pour tous les déclarants de l’impôt sur le revenu.

  • Le montant de l’indicateur public de revenus à effets multiples (IPREM) pour 2021 est fixé à 7 908,60 euros, conformément aux dispositions de la cent vingtième disposition additionnelle de la loi 11/2020, du 30 décembre, relative au budget général de l’État pour l’année 2021.
  • L’intérêt légal de l’argent au cours de l’exercice 2021 reste à 3% et l’intérêt de retard visé à l’article 26.6 de la loi générale des impôts reste à 3,75%, conformément aux dispositions de la quarante-neuvième disposition additionnelle de la loi 11/2020, du 30 décembre, relative au budget général de l’État pour l’année 2021.
  • Le salaire annuel moyen de l’ensemble des déclarants IRPF reste à 22 100 euros pour l’exercice 2021.

Guide des déductions régionales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 2021

  1. Andalucía
  2. Aragón
  3. Principado de Asturias
  4. Illes Balears
  5. Canarias
  6. Cantabria
  7. Castilla-La Mancha
  8. Castilla y León
  9. Cataluña
  10. Extremadura
  11. Galicia
  12. Comunidad de Madrid
  13. Región de Murcia
  14. La Rioja
  15. Comunitat Valenciana

Impact de Covid-19 sur la Renta 2021

  • Les jours de l’état d’alarme sont comptés pour considérer qu’un contribuable est résident en Espagne.
  • Pour l’application du délai de deux ans permettant d’exonérer d’impôt pour réinvestissement la plus-value obtenue lors de la cession de la résidence principale, les jours du 14 mars 2020 au 30 mai 2020 ne sont pas pris en compte pour l’application de la COVID-19.
  • Pour l’application du délai de 6 mois d’exonération de la plus-value obtenue lors de la cession de tout élément de capital, par réinvestissement dans une rente, d’un contribuable âgé de plus de 65 ans, les 78 jours du 14-03-2020 au 30-05-2020 ne sont pas pris en compte.
  • Si un travailleur disposait d’un véhicule prêté par son entreprise, qu’il pouvait utiliser à des fins privées, les restrictions de mobilité dues à l’état d’alerte n’ont pas d’incidence sur la quantification de la rémunération en nature précitée.
  • Les travailleurs ERTE qui ont reçu de la SEPE des montants qui ne leur correspondaient pas en 2021 et qu’ils ont dû restituer cette année-là ou qu’ils devront restituer plus tard, ne doivent pas payer d’impôt sur ces montants. Le problème peut résider dans la connaissance du montant net qui doit être inclus dans la déclaration de revenus de 2021. L’AEAT met à jour les données fiscales au fur et à mesure qu’elle reçoit des informations du SEPE.
  • Les contribuables dont le revenu brut du travail est supérieur à 14 000 et qui ont deux payeurs, leur entreprise et la SEPE, à condition que le second payeur leur ait versé plus de 1 500 euros, seront obligés de déposer une déclaration d’impôt et, normalement, ils devront payer le montant dû en raison de l’insuffisance des retenues qui aura été constatée.
  • Dans le cas d’aides à la consommation sous forme de cartes ou de bons des conseils ou des collectivités locales, il faudra analyser si elles sont qualifiées de plus-values ou de revenus du travail.
  • Les entrepreneurs ou les professionnels qui ont reçu l’allocation extraordinaire de cessation d’activité doivent la déclarer comme un revenu d’emploi.
  • Lorsque le propriétaire d’un bien loué a conclu un accord avec le locataire pour ne pas percevoir le loyer pendant quelques mois en 2021, il n’imputera pas de revenu pour cette période, déduira les dépenses engagées et n’imputera pas de revenu immobilier.
  • Si l’accord propriétaire-locataire a consisté en un report de certains loyers 2021, ils ne seront pas comptés comme revenu jusqu’à ce qu’ils soient dus et il y aura une déduction totale des dépenses sans imputation des loyers immobiliers.
  • Si l’accord entre propriétaire et locataire consistait en une réduction du loyer, le calcul du revenu sera conforme à l’accord.
  • Si le locataire est en défaut de paiement de tout loyer en 2021, le propriétaire devra imputer les revenus impayés et pourra déduire les montants impayés en tant que soldes douteux, mais seulement si au moins 3 mois se sont écoulés depuis la première procédure de recouvrement jusqu’au 31-12-2021.
  • Même si des restrictions de mobilité ont pu empêcher l’utilisation d’une seconde résidence, il faudra imputer un revenu pour celle-ci en 2021.
  • La partie correspondante des frais de fourniture engagés dans la résidence habituelle de l’entrepreneur ou du professionnel pour les jours où, pendant la pandémie, il a exercé l’activité depuis son domicile n’est pas déductible, sauf si la résidence a été affectée par le développement de l’activité.
  • Dans le cas où un travailleur indépendant a bénéficié d’une exclusion totale ou partielle du paiement des cotisations RETA en raison d’une absence d’obligation ou d’une exemption, cela n’aura aucune incidence sur l’impôt car cela n’est pas considéré comme un revenu complet ou une dépense déductible pour la détermination du revenu.
  • Les subventions aux travailleurs indépendants en difficulté, accordées par certaines Communautés autonomes qui incluent, entre autres contingences, la suspension de l’activité ou la baisse des revenus suite à l’épidémie COVID 19, qu’elles soient appliquées pour compenser les dépenses de l’année ou la perte de revenus, seront traitées comme des subventions courantes, c’est-à-dire des revenus de l’activité imputables à l’année.
  • Aux fins de la quantification du module « personnel salarié », dans le système d’estimation objective, le personnel salarié doit être évalué, travailleur par travailleur, selon les conditions dans lesquelles il se trouve dans l’ERTE, en calculant exclusivement les heures qu’il doit effectivement travailler, et non la partie du contrat de travail qui est temporairement suspendue.
  • Si la mère a été en ERTE, pendant les mois où la suspension du contrat de travail a été totale, elle n’aura pas droit à la déduction pour maternité. En revanche, si l’ERTE a été partielle, elle aura droit à la déduction susmentionnée.
  • Le droit à la déduction pour famille nombreuse ou membre de la famille handicapé n’est pas perdu pour avoir été sur ERTE pendant 2021 De même, les travailleurs indépendants qui ont bénéficié de la prestation extraordinaire pour cessation d’activité auront droit à la même chose.

Contribuables non obligés de déclarer

Tableau récapitulatif

RègleRevenus obtenusLimitesAutres conditions
Revenus du travail22.000Un seul payeur (2e et restant ≤ 1 500 euros par an).Prestations passives de deux ou plusieurs payeurs dont les prélèvements ont été déterminés par le fisc.
14.000Plus d’un payeur (2e et restant >1 500 euros par an). Les pensions compensatoires du conjoint ou les rentes alimentaires ne sont pas exonérées. Le payeur du revenu n’est pas obligé de faire une retenue. Revenus soumis à un taux de retenue fixe
Revenus de capitaux mobiliers. Plus-values.1.600Soumis à une retenue ou à un versement d’acompte, à l’exception des plus-values de cession ou de rachat d’actions ou de parts d’OPC pour lesquelles la base de retenue ne doit pas être déterminée par le montant à inclure dans l’assiette de l’impôt.
Revenus immobiliers imputés. Revenu des bons du Trésor. Subventions pour l’acquisition d’un logement subventionné ou aidé. Autres plus-values provenant d’aides publiques.1.000
Revenus du travail. Revenus du capital (biens meubles et immeubles). Revenus des activités économiques.
les revenus des activités économiques. Plus-values.
1.000Sous réserve ou non d’une retenue ou d’un versement d’acompte.
Pertes de biens.<500Quelle que soit leur nature.

Commentaires sur le tableau :

La règle 2 et ses limites sont indépendantes de celles contenues dans la règle 1, agissant en tout cas comme un critère correctif de la règle 1 pour les petits montants de revenus. Par conséquent, si un contribuable n’est pas obligé de déposer une déclaration d’impôt en raison de la nature et du montant des revenus obtenus conformément aux limites et conditions de la règle 1, la règle 2 ne s’applique pas.

Lorsque, à partir de l’application des limites et des conditions de la règle 1, le contribuable est obligé de déposer une déclaration d’impôt, la règle 2 et ses limites doivent être appliquées pour vérifier si l’exclusion de l’obligation de déposer une déclaration d’impôt s’applique dans le cas de petits montants de revenus.

Il convient de garder à l’esprit que la règle 1 n’inclut pas les pertes en capital parmi les cas exemptés de l’obligation de déposer une déclaration d’impôt.

De même, il convient de noter que la règle 2 n’énumère pas l’imputation de revenus.

IMPÔT SUR LA FORTUNE 2021

À l’horizon 2021, il convient de garder à l’esprit les développements suivants :

Barème d’imposition : L’imposition de la dernière tranche du barème de l’État (pour les avoirs supérieurs à 10 695 996,06 €) est augmentée d’un point, passant de 2,5 % à 3,5 %.

Droit à l’application de la réglementation propre à la Communauté autonome pour les non-résidents : Tous les non-résidents, qu’ils résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou dans un État tiers, se voient étendre le droit à l’application de la réglementation propre approuvée par la Communauté autonome où la valeur la plus élevée des biens et droits qu’ils possèdent et pour lesquels l’impôt est exigé, parce qu’ils sont situés, peut être exercée ou doit être accomplie sur le territoire espagnol.

Valeur de référence des biens immobiliers : conformément aux changements introduits dans les autres impôts en matière d’évaluation des biens immobiliers, pour lesquels il est établi que la base imposable sera la valeur de référence prévue dans le texte révisé de la loi sur le cadastre des biens immobiliers, approuvé par le décret-loi royal 1/2004, du 5 mars, cette règle d’évaluation est ajoutée à l’ISF pour les biens immobiliers dont la valeur a été déterminée par l’Administration dans le cadre d’une procédure. En général, la « valeur » des biens ou des droits sera considérée comme étant leur « valeur marchande », avec les particularités exposées ci-dessous. Dans le cas des biens immobiliers, leur valeur sera la « valeur de référence » prévue par le règlement du cadastre immobilier. Et, en tout état de cause, pour la détermination de l’assiette fiscale, la  » valeur déclarée  » par les intéressés prévaudra lorsqu’elle sera supérieure à la valeur de marché ou de référence.

Fiscalité de l’assurance-vie : la loi fiscale est modifiée, avec effet au 11 juillet 2021, pour prévoir que, dans les cas où le preneur d’assurance n’a pas la possibilité d’exercer la faculté de rachat total à la date d’exigibilité de l’impôt, l’assurance sera calculée à la valeur de la provision mathématique à la date précitée. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux contrats d’assurance temporaire qui ne comportent que des prestations en cas de décès ou d’invalidité et d’autres garanties de risques complémentaires.

Rentes temporaires et viagères : L’assiette fiscale des rentes temporaires et viagères est actuellement quantifiée par la valeur actuelle des rentes. Toutefois, dans les contrats d’assurance-vie dont la contrepartie est perçue sous forme de rente, il peut arriver que la rente n’intègre pas totalement le rendement du capital fourni, par exemple lorsque l’assurance prévoit, en plus de la perception d’une rente, une prestation supplémentaire en cas de décès.

Dans ces circonstances, l’application de la règle de l’article 17.2 de la loi PI aurait pour conséquence l’inclusion dans la base imposable d’une valeur inférieure à celle qui correspond à l’ensemble des droits économiques dérivés du contrat d’assurance.

Pour remédier à cette situation, il est désormais prévu que, lorsque des rentes temporaires ou viagères sont perçues d’un contrat d’assurance-vie, elles seront calculées à leur valeur de rachat à la date de la naissance de l’impôt et, à défaut, à la provision mathématique à la date précitée.

Titres représentant une part du capital de tout type d’entité : il est jugé nécessaire d’identifier correctement l’entité émettrice de ces titres, le numéro d’identification fiscale doit donc être saisi.

Cryptocurrencies (monnaies virtuelles) : Enfin, en ce qui concerne les nouveautés du formulaire de déclaration de l’ISF, une section est introduite pour identifier les soldes des monnaies virtuelles, qui jusqu’à présent devaient être incluses dans la section générique des « Autres biens et droits de contenu économique ».

Nouvelles déductions régionales de l’impôt à payer : Enfin, les communautés autonomes de Galice, de La Rioja et la région de Murcie ont approuvé de nouvelles déductions régionales de l’impôt à payer.

Autres questions à prendre en compte :

  • Les contribuables dont l’impôt à payer, après application des déductions ou abattements appropriés, est exigible, ou lorsque, en l’absence de cette circonstance, la valeur de leurs biens ou droits est supérieure à 2 000 000 €, sont tenus de déposer une déclaration d’impôt. Les personnes qui décèdent en 2021 avant le 31 décembre ne sont pas obligées de remplir une déclaration de revenus pour cet impôt.
  • Les personnes physiques non résidentes qui sont titulaires de biens situés ou de droits pouvant être exercés sur le territoire espagnol sont soumises à cet impôt. Selon la DGT V2380-17, un résident américain qui dépose des actions d’une société allemande dans une banque espagnole est imposé au titre de l’obligation réelle. Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu du régime spécial des impatriés sont également soumises à l’obligation réelle. Les résidents, soumis à une responsabilité personnelle, sont imposés sur tous les biens ou droits, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
  • Bien que les non-résidents soient, en général, imposés selon la législation espagnole, ceux qui résident dans un État de l’UE ou de l’Espace économique européen ont le droit d’appliquer la législation de la Communauté autonome où se trouve la valeur la plus élevée des biens et des droits qu’ils possèdent et pour lesquels ils doivent payer l’impôt (dans ce cas, l’impôt n’est exigé que pour ceux qui sont situés ou peuvent être exercés sur le territoire espagnol). Il s’agit d’une option qui doit être exercée pendant la période de déclaration fiscale statutaire (DGT V3054-16).
  • La loi 11/2021, du 9 juillet, relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, étend à tous les non-résidents, qu’ils résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou dans un pays tiers, le droit à l’application de la réglementation spécifique approuvée par la Communauté autonome où se situe, peut être exercée ou doit être accomplie sur le territoire espagnol la plus grande valeur des biens et droits qu’ils possèdent et pour lesquels l’impôt est exigé ; Tout cela s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente de la Cour suprême sur l’extension du principe de la libre circulation des capitaux consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  • La limite d’exonération pour la résidence principale est maintenue jusqu’à un montant maximum de 300 000 €. Il convient de rappeler que ce montant s’applique à chaque contribuable, de sorte qu’un couple marié possédant un bien acquis en communauté de biens ne sera pas imposé sur celui-ci si sa valeur ne dépasse pas 600 000 €.
  • La base imposable sera réduite du minimum exonéré approuvé par la Communauté autonome et, dans le cas où la Communauté autonome n’a pas approuvé le minimum exonéré, la base imposable sera réduite de 700 000 €. L’exemption minimale est fixée à 700 000 € pour les contribuables résidents et non résidents, sauf en Aragon (400 000 €), en Estrémadure et en Catalogne (500 000 €) et à Valence (600 000 €). En outre, dans certaines régions, les taux minimaux sont relevés pour les contribuables handicapés (par exemple, en Estrémadure et à Valence).
  • Taux : en général, on applique le taux national, avec 8 tranches et des taux allant de 0,2 à 3,5 %, sauf dans certaines Communautés, comme l’Andalousie, les Asturies, les Baléares, la Cantabrie, la Catalogne, l’Estrémadure, la Galice, Murcie et Valence, qui ont leurs propres taux.

Voir le tarif d’État et les tarifs régionaux

  • La somme de la totalité de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne peut pas dépasser 60 % de la somme des bases d’imposition du revenu imposable, sans tenir compte à ces fins de la partie de la base d’épargne des plus-values et des moins-values résultant de transferts de patrimoine de plus d’un an, ni de la partie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à cette base. Il ne sera pas non plus tenu compte de la partie de l’ISF correspondant aux biens qui ne sont pas susceptibles de produire des revenus dans l’impôt sur le revenu. Si la somme des cotisations dépasse 60% de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’assujettissement à l’ISF sera réduit jusqu’à cette limite, sans que la réduction de ce dernier impôt puisse dépasser 80% de son assujettissement. En d’autres termes, quelle que soit la base de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, vous paierez au moins 20 % de votre impôt sur la fortune.
  • N’oubliez pas non plus les abattements fiscaux approuvés par chaque communauté autonome. Il peut y avoir des contribuables qui, bien qu’ils ne soient pas tenus de payer cet impôt, doivent déposer une déclaration fiscale si la valeur de leurs biens et droits dépasse 2 000 000 €.

Voir les primes régionales

Vous pouvez contacter ce bureau professionnel pour toute question ou clarification que vous pourriez avoir à ce sujet.

Meilleures salutations,