Services
Juridique

Le service juridique et son équipe de professionnels et d’avocats, offrent un service de consulting et de conseils juridiques et judiciaires aux entreprises et aux personnes, au niveau national et international, capables de travailler dans plusieurs langues, couvrant et regroupant différentes branches et spécialités dans le monde du Droit.

Les niveaux et domaines de spécialisation et d’action sont les suivants:

Domaine commercial:

Sociétés et entrepreneurs individuels:

• Conseil juridique général aussi bien de personnes physiques que morales.
• Constitutions de sociétés:
  • Sociétés à responsabilité limitée, anonymes, coopératives.
  • Fondations, Associations.
  • Sociétés avec participation de partenaires étrangers.
• Accords et opérations sociétaires de toutes sortes:
  • nominations de responsables et délégations de pouvoirs.
  • modifications statutaires (objet, domicile, dénomination, etc..).
  • augmentations et réductions de capital.
  • approbation des comptes, régularisation des fonds propres et situation de pertes au bilan.
  • lliquidations, dissolutions, etc…
• Pactes entre associés complémentaires aux statuts.
• Transformation de sociétés, fusions, absorptions.
• Achats et ventes de participations/actions.
• Assemblées générales/Conseils d’administration.
• Convocations.
  • Préparation et rédaction de procès-verbaux des assemblées et réunions. Assistance en tant qu’avocats.
  • Révision de libres à présenter au Registre du commerce (procès-verbaux de l’Assemblée et du Conseil d´administration ; registre des associés et des actionnaires).
• Entreprise familiale (conseil, préparation et rédaction d´accords).

Achat et vente d’entreprises, de fonds de commerce et d’unités de production:

• Conseil et négociations.
• Études, rédaction et préparation de contrats, documents et accords.

Restructuration et viabilité d’entreprises et d’activités:

• Conseil juridique et analyse globale concernant la planification d’entreprise et de l’activité ainsi que les plans de viabilité au niveau juridique (contrats financiers, stratégies, restructurations, contrats commerciaux,..).
• Achats et ventes d´unités de production.
• Transformations de sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, etc…).
• Fusions, absorptions et scissions de sociétés, entreprises et branches d´activité.

Passation de contrats commerciaux:

• Conseil et rédaction de tous types de contrats (contrats d’agence, distribution, collaboration, joint venture, franchises, transport, prêt, propriété industrielle, prestation de services, nouvelles technologies, etc..).
• Protection des données.
• Étude et rédaction de documentation commerciale au niveau juridique (fournisseurs, transport, clients, produits, …).

Passation de contrats internationaux:

• Conseil et rédaction de différents types de contrats commerciaux (agence, distribution, importation, exportation, transport international, franchises, achats et ventes : entreprises, fonds de commerce, produits ; prestations de services, prêts, contrats entre entreprises mères et filiales, etc..).

Droit procédural commercial:

• Tous types de procédures commerciales:
• Sociétaire:
  • Sociétés commerciales.
  • Actions en responsabilité contre les administrateurs.
  • Actions en contestation des négociations collectives.
  • Actions de défense des associés/actionnaires minoritaires.
  • Conflits d´intérêts entre associés et administrateurs.
• Entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants.
• Passation de contrats commerciaux.
• Propriété industrielle. Concurrence déloyale et défense de la concurrence.
• Recouvrements d’impayés.
• Passation de contrats et réclamation bancaire (swaps, clauses « plancher », hypothèques, créances privilégiées, produits dérivés et autres produits financiers).

Faillites:

• Conseil et étude de la situation d´insolvabilité de personnes physiques et morales.
• Négociations préalables à la procédure de faillite.
• Interjection de recours et suivi de procédures de faillite: volontaire et nécessaire.
• Négociation et approbation des concordats.
• Représentation et défense des intérêts des créanciers lors des procédures de faillite.
• Responsabilité des administrateurs.
• Personnes physiques (loi de la deuxième chance).

Domaine civil:

Droit procédural civil

• Tout type de procédures civiles. Réclamations judiciaires:
• Réclamations pécuniaires/défaut de paiement de créances douteuses. Réclamation judiciaire et extrajudiciaire.
• Obligations de faire.
• Location d’immeubles : expulsions (défaut de paiement), réclamations de quantité, réalisation et résiliation de contrats de locations d’immeubles ou de baux ruraux, contrats de location de locaux, logements, garages, etc.
• Réclamation pour responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle.
• Réclamation en dommages. Damnum emergens.
• Saisies immobilières.
• Réclamations contre des établissements bancaires (actions, créances privilégiées, dette subordonnée,…).
• Réclamations judiciaires contre des promoteurs, constructeurs, architectes et métreurs. Responsabilité décennale. Représentation demandeur/défendeur.
• Assistance judiciaire lors de démarches d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt dans les poursuites judiciaires et extrajudiciaires nécessaires à la satisfaction complète des intérêts en litige.
• Sortie d’indivision.

Famille

• Séparations, divorces, pension alimentaire, exécutions d’accords ou de jugements (consentement mutuel/contentieux).
• Rédaction et négociation d’accords lors de la rupture des relations de tout type de couple, principalement en ce qui concerne la garde des enfants et les intérêts économiques.
• Contrat de mariage.
• Changement du régime économique du mariage.
• Incapacités.
• Tutelle, curatelle.

Successions et donations

• Donations.
• Successions.
• Testamentaires. Conseil et légalisation.
• Négociation et réclamation entre héritiers et héritiers réservataires.
• Acceptation et dévolution de successions.
• Réclamations judiciaires d’héritages et d’héritages réservataires.
• Imposition et fiscalité (successions et donations).
• Conseil dans la planification fiscale testamentaire et successorale.

Réclamation pour dommages personnels et matériels

• Accidents de la circulation.
• Réclamations auprès des compagnies d’assurances.
• Négligences professionnelles.

Syndicat de copropriété/Immobilier

• Conseil juridique.
• Assistance aux réunions.
• Questions relatives à la copropriété et à la propriété horizontale.
• Contestation d´accords du syndicat de copropriété.

Passation de contrats civils

• Conseil, négociation, étude et rédaction de tout type de contrat et accord civil et privé (achat et vente de biens meubles, immeubles, location, échanges, prêts, garanties, baux, arrhes, options d’achat, donations, etc..).
• Reconnaissances de dette. Légalisation. Établissement de l’acte authentique.
• Sociétés civiles privées.

Domaine pénal:

Droit procédural pénal

• Délits et contraventions en général (économiques, droit sociétaire, etc..).
• Responsabilité civile. Indemnités.
• Conseil et formalités lors de plaintes et dénonciations.
• Intervention dans toutes sortes d’affaires pénales, aussi bien en défense des accusés qu’en se constituant partie civile.
• Spécialisation en affaires de droit pénal économique : escroqueries, appropriations indues, insolvabilités frauduleuses, banqueroute frauduleuse, etc…
• Responsabilité pénale des administrateurs de la société et des entrepreneurs.
• Violence de genre.
• Accidents de circulation et accidents du travail.
• Assistance aux personnes détenues.
• Alcoolémies/retrait du permis de conduire.

Domaine administratif:

Économique et administratif

• Écrits et recours administratifs en matière de résolutions, sanctions, liquidations.
• Réclamations et recours par la voie économique administrative (Tribunal économique administratif régional et Tribunal économique administratif central).

Droit procédural

• Conseil, présentation de recours et suivi de procédures contentieuses administratives.

Urbanisme

• Conseil, réclamation et intervention juridique en matière de planification urbanistique, organismes de compensation et coopération, démarches auprès des administrations publiques, etc…

Arbitrage, conciliation et médiation:

• Intervention et conseil lors de procédures d´arbitrage, de conciliation et de médiation.

Relance des impayés (retard de paiement):

• Conseil et présentation de recours judiciaires et extrajudiciaires.
• Actions et procédures civiles, commerciales et pénales. Responsabilité pénale et civile de la personne morale et de l´administrateur.