Contribution des indépendants pour l’année 2022
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de modifier l’assiette des cotisations du régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) et la cotisation à verser, dans les limites autorisées en fonction de l’âge, jusqu’au 31 mars 2022. Cette modification prendra effet à partir du 1er avril 2022.
Les indépendants sont les seuls à pouvoir choisir leur base de cotisation. Cette décision est très importante car leurs prestations actuelles et leur future pension en dépendent. La base de cotisation peut être modifiée facilement et électroniquement par le biais du système RED. Cependant, il est important de garder à l’esprit les procédures et les délais pour effectuer le changement.
Attention. Le choix de la cotisation est très important, car c’est le paramètre qui détermine le montant des prestations que le travailleur indépendant recevra en cas de maladie, d’accident, de chômage, de maternité ou de retraite.
Nous vous rappelons que dans les limites de la base minimale établie pour 2022, de 960,60 euros par mois, et de la base maximale, qui s’élève à 4 139,40 euros, bien que dans certains cas elles puissent être différentes, les indépendants peuvent la modifier selon leurs besoins jusqu’à 4 fois au cours de la même année fiscale, en choisissant une autre dans les limites minimales et maximales qui leur sont applicables dans chaque année (le premier jour des mois d’avril, juillet, octobre et janvier).
Ainsi, les travailleurs indépendants qui souhaitent modifier leur cotisation à partir du 1er avril doivent effectuer la modification de leur assiette de cotisation avant le 31 mars. C’est crucial pour des milliers de travailleurs indépendants qui continuent à subir des baisses importantes de leur chiffre d’affaires et qui considèrent leur cotisation mensuelle comme une dépense qui entrave la rentabilité de leur entreprise.
Sinon, pour toute modification de la base que les travailleurs indépendants souhaitent effectuer après le mois de mars, ils devront attendre le début du troisième trimestre, c’est-à-dire jusqu’au mois de juillet, pour que la modification prenne effet.
En outre, vous pouvez également demander que le montant auquel vous payez des cotisations soit automatiquement augmenté chaque année dans la même proportion que la base de cotisation minimale ou maximale, ou vous pouvez notifier que vous renoncez à cette augmentation, tout cela devant également être communiqué avant le 1er avril.
La demande de modification de la base de cotisation dans le régime spécial des travailleurs indépendants peut être demandée directement par le travailleur indépendant via le E-Office de la sécurité sociale, s’il dispose d’un certificat numérique ou d’un nom d’utilisateur/mot de passe, ou via le service Modification de la base de cotisation – travailleur autonome.
De même, la demande peut être présentée au moyen du formulaire de demande de modification de la base de cotisation dans le régime spécial des travailleurs indépendants (TC.4005).
CONTRIBUTIONS RETA 2022
Pour 2022, la base maximale de cotisation est portée à 4 139,40 € et la base minimale à 960,60 €. Rappelons qu’à partir du 01/01/2019, il est obligatoire dans tous les cas pour les indépendants de couvrir les contingences professionnelles, les indemnités de cessation d’activité et la formation. Il résulte de tout cela que les taux applicables aux indépendants en 2022 sont les suivants : 28,30% pour les contingences communes ; 1,30% pour les contingences professionnelles ; 0,9% pour la cessation d’activité ; et 0,10% pour la formation professionnelle. Il en résulte une cotisation minimale pour les indépendants de 293,94 € et une cotisation maximale de 1 266,66 €, obtenue en appliquant le taux total, fixé à 30,6 %.
Pour les travailleurs indépendants dits en société, ainsi que pour les travailleurs indépendants qui, à un moment donné en 2021, et simultanément, ont eu un nombre de salariés égal ou supérieur à 10, la base minimale est augmentée pour les deux, jusqu’à 1 234,80 €, ce qui entraîne une cotisation minimale de 377,84 €.
Dans tous les cas, il faut tenir compte de l’éventuelle application des primes de la loi 14/2013 sur le soutien aux entrepreneurs, et des règlements ultérieurs tels que la loi 6/2017 sur les réformes urgentes du travail indépendant, bien que, en ce qui concerne le soi-disant forfait pour les travailleurs indépendants, il faut rappeler que depuis 2019, il a été fixé, pour les nouvelles inscriptions, à 60 € par mois, avec l’inclusion de la couverture des contingences professionnelles.
Si vous souhaitez modifier la base de cotisation (dans le but d’augmenter la base de calcul de la retraite ou du congé d’invalidité temporaire), nous vous remercions de bien vouloir nous en informer le plus tôt possible.
Nous sommes à votre disposition
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Meilleures salutations,