Dépôt des Comptes Annuels au Registre du Commerce

La ministre de l’Économie, Nadia Calviño, prépare une réforme juridique visant à améliorer les moyens de contrôle et de sanction éventuelle des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels au registre du commerce. Les solutions envisagées pour réprimer ce type de comportement relèvent des deux catégories suivantes :

• Réformer l’organe chargé de cette tâche. L’Institut de comptabilité et d’audit (ICAC).
• Impliquez également de nouveaux acteurs dans cette bataille, tels que l’Agence fiscale et l’Association des registres du commerce.

Le non-respect de l’obligation légale de déposer les comptes devrait entraîner des amendes allant de 1 200 euros à 60 000 euros pour les PME, et jusqu’à 300 000 euros pour les entreprises dont les factures annuelles dépassent 6 millions d’euros.

Nous pouvons vous aider à mettre à jour cette importante obligation.