Légalisation des livres de comptes pour l’exercice 2021
Les sociétés commerciales sont obligées de tenir leurs livres sociaux, y compris le livre des procès-verbaux et le registre des actionnaires (dans le cas de S.A., le registre des actions nominatives), exclusivement sous format électronique et de les légaliser électroniquement. De cette manière, la légalisation de ces livres avant leur utilisation en format papier disparaît.
Le livre des procès-verbaux doit transcrire sous format électronique tous les procès-verbaux des organes collégiaux des sociétés mercantiles, les procès-verbaux de l’assemblée générale (au moins le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels), et les procès-verbaux du conseil d’administration (au moins un procès-verbal par trimestre). La légalisation de ce livre doit être effectuée chaque année.
Si l’exercice comptable correspond à l’année civile, du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans ce cas, la date limite de légalisation des livres comptables sera le 30 avril 2022 auprès du Registre du Commerce compétent.
Le registre du commerce a publié un avis concernant le report de la date limite de légalisation des livres pour l’exercice 2020.
Le nouveau délai prendra fin 4 mois après la levée de l’état d’alerte ou de ses prolongations (un mois après la nouvelle date de formulation des comptes).
En outre, tous les livres doivent être remplis électroniquement et doivent être envoyés par voie électronique.
Documentation à nous envoyer pour la légalisation des livres pour l’exercice 2020.
Les livres doivent nous être envoyés (par e-mail ou CD, ou pendrive) en format pdf ou excel. Le contenu minimum des livres doit être le même que celui inclus jusqu’à présent dans les livres sur papier ou CD, plus les minutes.
- Journal – de l’ouverture à la clôture de l’exercice.
- Livre de comptes – balance de vérification trimestrielle + bilan et compte de résultats au 31 décembre.
- Procès-verbal de l’exercice
À partir de ces documents, nous effectuerons le dépôt télématique, en obtenant le certificat de dépôt diligent correspondant.
Nous restons à votre disposition pour vous conseiller sur la préparation et le dépôt des livres comptables de l’exercice 2020, et autres livres d’entreprise.